L’article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la Croissance et à la Transformation des Entreprises dite loi PACTE prévoit la possibilité de transférer un contrat d’assurance vie (ou de capitalisation) vers un nouveau contrat d’assurance vie (ou de capitalisation). Lors de ces transferts, l’assureur reste identique(1), et l’antériorité fiscale du contrat n’est pas remise en cause.
Quels sont les critères à prendre en compte lorsque l’on considère un transfert PACTE ?
Il convient de vérifier systématiquement que l’éventuel nouveau contrat présente des caractéristiques qui répondent aux besoins que vous avez définis selon votre situation familiale, patrimoniale, budgétaire ou fiscale. Il doit aussi correspondre à vos objectifs et horizon de placement, ainsi qu’à votre profil investisseur et à vos compétences et expériences financières (y compris votre capacité à supporter les pertes).
L’accès à un contrat plus récent doit vous donner l’opportunité de disposer d’un contrat avec un univers d’investissement plus large, des prestations de gestion en adéquation avec vos exigences mais aussi avec votre profil investisseur.
Remarques :
- Si le contrat actuel est mis en garantie (nantissement ou délégation), le transfert ne pourra éventuellement être réalisé qu’après avoir obtenu l’accord du créancier nanti.
- En cas de bénéficiaire acceptant sur le contrat d’assurance vie d’origine, son accord devra être obtenu pour réaliser le transfert.
- Si le contrat actuel fait l’objet d’une avance, le transfert ne pourra être réalisé qu’après remboursement de l’avance.
Quelles sont les spécificités ?
- Chez Société Générale, chaque demande de transfert ne peut concerner qu’un seul contrat et devra être totale. Le transfert partiel est impossible tout comme le regroupement de plusieurs contrats en un seul. Le type de contrat doit être conservé :
- Un contrat d’assurance vie peut être uniquement transféré vers un nouveau contrat d’assurance vie. Il en va de même pour le contrat de capitalisation.
- Un contrat en adhésion simple vers un contrat en adhésion simple ou un contrat en co-adhésion vers un contrat en co-adhésion.
- Les contrats souscrits dans l’un des cadres fiscaux spécifiques comme PER, PERP, ou MADELIN ne sont pas transférables sur un contrat d’assurance vie.
Enfin, la mise en place du dispositif de transfert dans le cadre de la loi PACTE n’est pas obligatoire, chaque assureur est libre de proposer cette possibilité et d’accepter ou pas, après analyse, la demande de transfert. Chaque assureur définit également ses propres modalités de transfert (conditions, taux minimum d’unités de compte exigé, frais de transfert …).
Votre Banquier Privé se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions.