Services & expertises

Changer de contrat d’assurance vie ou de capitalisation avec la loi Pacte

L’article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la Croissance et à la Transformation des Entreprises dite loi PACTE prévoit la possibilité de transférer un contrat d’assurance vie (ou de capitalisation) vers un nouveau contrat d’assurance vie (ou de capitalisation). Lors de ces transferts, l’assureur reste identique(1), et l’antériorité fiscale du contrat n’est pas remise en cause.

Quels sont les critères à prendre en compte lorsque l’on considère un transfert PACTE ?

Il convient de vérifier systématiquement que l’éventuel nouveau contrat présente des caractéristiques qui répondent aux besoins que vous avez définis selon votre situation familiale, patrimoniale, budgétaire ou fiscale. Il doit aussi correspondre à vos objectifs et horizon de placement, ainsi qu’à votre profil investisseur et à vos compétences et expériences financières (y compris votre capacité à supporter les pertes).

L’accès à un contrat plus récent doit vous donner l’opportunité de disposer d’un contrat avec un univers d’investissement plus large, des prestations de gestion en adéquation avec vos exigences mais aussi avec votre profil investisseur.

Remarques :

  • Si le contrat actuel est mis en garantie (nantissement ou délégation), le transfert ne pourra éventuellement être réalisé qu’après avoir obtenu l’accord du créancier nanti. 
  • En cas de bénéficiaire acceptant sur le contrat d’assurance vie d’origine, son accord devra être obtenu pour réaliser le transfert.
  • Si le contrat actuel fait l’objet d’une avance, le transfert ne pourra être réalisé qu’après remboursement de l’avance.

Quelles sont les spécificités ?

  • Chez Société Générale, chaque demande de transfert ne peut concerner qu’un seul contrat et devra être totale. Le transfert partiel est impossible tout comme le regroupement de plusieurs contrats en un seul. Le type de contrat doit être conservé :
    • Un contrat d’assurance vie peut être uniquement transféré vers un nouveau contrat d’assurance vie. Il en va de même pour le contrat de capitalisation.
    • Un contrat en adhésion simple vers un contrat en adhésion simple ou un contrat en co-adhésion vers un contrat en co-adhésion.
  • Les contrats souscrits dans l’un des cadres fiscaux spécifiques comme PER, PERP, ou MADELIN ne sont pas transférables sur un contrat d’assurance vie.

Enfin, la mise en place du dispositif de transfert dans le cadre de la loi PACTE n’est pas obligatoire, chaque assureur est libre de proposer cette possibilité et d’accepter ou pas, après analyse, la demande de transfert. Chaque assureur définit également ses propres modalités de transfert (conditions, taux minimum d’unités de compte exigé, frais de transfert …).

Votre Banquier Privé se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions.

(1) Le transfert d’un contrat à un autre assureur est assimilé à un rachat.

Le présent article, de nature publicitaire, n’a pas de valeur contractuelle. Son contenu n’est pas destiné à fournir un service d’investissement, il ne constitue ni un conseil en investissement ou une recommandation personnalisée sur un produit financier, ni un conseil ou une recommandation personnalisée en assurance, ni une sollicitation d’aucune sorte, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal de la part de Société Générale Private Banking France. Les informations contenues sont données à titre indicatif, peuvent être modifiées sans préavis, et visent à communiquer des éléments pouvant être utiles à une prise de décision. Les informations sur les performances passées éventuellement reproduites ne garantissent en aucun cas les performances futures.

Avant toute souscription d’un service d’investissement, d’un produit financier ou d’un produit d’assurance, l’investisseur potentiel (i) doit prendre connaissance de l’ensemble des informations contenues dans la documentation détaillée du service ou produit envisagé (prospectus, règlement, statuts, document intitulé « informations clés pour l’investisseur », Term sheet, notice d’information, conditions contractuelles, etc.), notamment celles liées aux risques associés; et (ii) consulter ses conseils juridiques et fiscaux pour apprécier les conséquences juridiques et le traitement fiscal du produit ou service envisagé. Son Banquier Privé est également à sa disposition pour lui fournir de plus amples informations, déterminer avec lui s’il est éligible au produit ou service envisagé qui peut être soumis à des conditions, et s’il répond à ses besoins.  En conséquence, Société Générale Private Banking France ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute décision prise par un investisseur sur la base des seules informations contenues dans ce document.

Le présent document est confidentiel, destiné exclusivement à la personne à laquelle il est remis, et ne peut ni être communiqué ni porté à la connaissance de tiers, ni reproduit totalement ou partiellement, sans accord préalable et écrit de Société Générale Private Banking France. Pour de plus amples informations, cliquez ici.


  N° ADEME : FR231725_01YSGB