Puisque la période déclarative a débuté, il peut être intéressant de rappeler que les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque année leurs avoirs financiers détenus à l’étranger.
Qui est visé par cette obligation déclarative ?
- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
- les associations établies en France,
- les sociétés qui n’ont pas la forme commerciale (sociétés de fait, indivisions, sociétés civiles, etc.), établies en France.
Cette obligation pèse naturellement sur les titulaires de ces comptes et contrats, mais aussi sur les bénéficiaires d’une procuration (dès lors qu’ils l’utilisent) ou bien encore dans certaines circonstances sur les utilisateurs de comptes bancaires de sociétés commerciales. Par exemple, un compte ouvert à l’étranger par une société commerciale et utilisé à des fins personnelles par le dirigeant entre dans le champ de l’obligation déclarative.
Sont en revanche dispensées de cette obligation déclarative les personnes physiques, associations ou sociétés non commerciales, sans revenus imposables, qui ne sont pas tenues de déposer une déclaration de revenus ou de résultats.
Quels sont les avoirs visés par cette obligation déclarative ?
- Les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France,
- les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger,
- les contrats d’assurance vie ou de capitalisation souscrits à l’étranger,
- les comptes financiers détenus à l’étranger, adossés à un compte ouvert en France et destinés à réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens) de type PayPal, lorsque les encaissements liés à des ventes excèdent 10 000 € par an.
Quelles sont les modalités déclaratives ?
La déclaration des avoirs étrangers se fait sur un formulaire unique n° 3916-3916 bis qui est à déposer en même temps que la déclaration des revenus ou des résultats. Ce formulaire contient des informations concernant notamment le dépositaire/gestionnaire du compte, le déclarant, le type de compte ou contrat ou encore la date d’ouverture et/ou de clôture.
Il convient également pour les personnes physiques de cocher la case 8UU sur la déclaration n° 2042 pour un compte étranger et la case 8 TT dans le cas d'un contrat d’assurance vie ou de capitalisation étranger.
Qu’en est-il des sanctions encourues ?
Le défaut de déclaration emporte des conséquences financières qui peuvent être importantes puisque les amendes peuvent aller jusqu’à 10 000 € par compte non déclaré, voire, lorsque des revenus sont perçus sur ce compte, conduire à des pénalités allant jusqu’à 80 % de l’impôt éludé.
Par ailleurs, les sommes, titres ou valeurs transférés ou en provenance d’un compte étranger non déclaré, mais aussi les versements ou rachats sur un contrat d'assurance vie étranger non déclaré, constituent des revenus imposables, sauf preuve contraire. Le supplément d’impôt est alors assorti d’une majoration de 40 % et de l’intérêt de retard.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 10 ans pour contrôler les contribuables qui omettent de déclarer leurs comptes et contrats détenus à l’étranger.
Il doit être rappelé que l’administration fiscale française, grâce aux accords CRS (Common Reporting Standards) conclus avec de nombreux pays, a accès automatiquement aux informations relatives aux comptes et contrats détenus à l’étranger par des résidents de France.
Enfin, il est à noter que pour lutter contre la fraude fiscale, un fichier des comptes bancaires étrangers non déclarés, dénommé « EVAFISC » a été créé en 2009 par la Direction générale des finances publiques, afin d’identifier les personnes (physiques ou morales) détenant des comptes étrangers non déclarés et permettre la programmation et la réalisation de contrôles fiscaux.
N° ADEME : FR231725_01YSGB