Actualité patrimoniale

Fiscalité des dons en faveur d’un organisme sans but lucratif

Les éléments mentionnés ci-après sont à jour de la Loi de Finances pour 2022 et ont été établis en fonction de la législation en vigueur en France applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.

Afin de réaliser une action philanthropique il est possible de consentir un don (somme d’argent, titres, bien immobilier, etc.) en faveur d’un organisme sans but lucratif (OSBL) ayant la capacité de recevoir un tel don.

Les OSBL peuvent prendre différentes formes (associations, fondations, etc.) et sont créés à des fins diverses notamment sociales, religieuses, charitables, éducatives, littéraires ou encore politiques.

Les dons effectués au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit, pour le donateur, aux avantages fiscaux détaillés dans cet article.

Il conviendra de s’assurer en amont de la donation envisagée que l’organisme concerné est éligible aux dispositions mentionnées ci-après.

Par ailleurs, précisons également que la générosité peut avoir certaines limites, notamment en présence d’héritiers réservataires. Dans une telle situation, il conviendra de veiller à l’intérêt de la famille et au respect de la réserve héréditaire.

En matière d’impôt sur le revenu (IR)

Le donateur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66%(1) du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur. Lorsque les dons excèdent la limite de 20%, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

À noter :

  • Le revenu imposable pris en compte pour le calcul de la limite de 20% s'entend des revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus ou gains de cession imposés à l’lR à un taux forfaitaire ne sont pas pris en compte dans le calcul de la limite de 20% du revenu imposable(2).
  • La réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'IR calculé par application du barème progressif de l’IR et par application d’un taux forfaitaire.

Les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition. La date à retenir est celle de mise à disposition des fonds, c’est-à-dire :

  • Pour un don en chèque, la date à laquelle le chèque a été réceptionné (la date d’encaissement n’est pas prise en compte).
  • Pour un don par virement, la date de l'inscription de la somme au crédit du compte de l’OSBL.

En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les dons effectués en faveur de certains organismes peuvent être imputés sur l’IFI exigible à hauteur de 75 % du montant du don. Cet avantage fiscal est plafonné à 50 000 € par an. La réduction d'impôt est appliquée sur le montant d'IFI déterminé avant application, le cas échéant, des règles relatives au plafonnement de l'imposition. Lorsque le montant de la réduction IFI excède la limite de 50 000 €, la fraction non imputée de la réduction ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Seuls les dons de sommes d’argent ou de la pleine propriété de titres côtés ouvrent droit à la réduction d’IFI. Lorsqu’il porte sur des titres côtés, le don entraîne l’exigibilité de l’impôt sur l’éventuelle plus-value de cession(3) des valeurs mobilières(4).

Les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant l'imposition et la date de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

Précision importante, les réductions IR et IFI sont alternatives. Si elles peuvent se ventiler, elles ne peuvent pas en revanche se cumuler. Ainsi, un même don ne pourra pas ouvrir droit à une réduction d’impôt à l’IR et l’IFI.

En matière de mutation à titre gratuit

Lorsqu’un héritier ou légataire consent, dans les 12 mois du décès, un don définitif (en numéraire ou en nature) en pleine propriété à certains OSBL, il peut déduire le montant d’un tel don des droits de succession lui incombant.

Cet avantage n’est pas cumulable avec la réduction IR ou IFI que pourrait ouvrir droit un tel don.

Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner, aux côtés de vos conseils, dans ces réflexions.

(1) Cette réduction peut atteindre 75% lorsque le don est réalisé en faveur de certains organismes d’aide aux personnes en difficulté. Ces dons sont retenus dans la limite d’un plafond de 1 000 € pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2023. Ainsi, en cas de don supérieur à 1 000 €, ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôt dans les conditions de droit commun.

(2) C’est pour cette raison que les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières imposées au prélèvement forfaitaire unique (30% hors CEHR) ne peuvent pas être pris en compte.

(3) Y compris la plus-value d’acquisition dans certains cas lorsqu’il s’agit de titres issus de stock-options ou d’attribution gratuite.

(4) Imposition à l’IR au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale et irrévocable, au barème progressif de l’IR auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et, le cas échéant, la CEHR au taux marginal de 4%.

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