Dans un contexte budgétaire de recherches de nouvelles recettes fiscales par le Gouvernement, nos experts juristes et fiscalistes vous proposent un point sur les dernières mesures adoptées et celles qui pourraient l’être d’ici la fin de l’année.
CDHR, un impôt minimum sur les hauts revenus
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), afin d’assurer, sur les seuls revenus perçus en 2025, une imposition minimale de 20 %, pour les contribuables résidents fiscaux français, dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.
Ce calcul risque de poser un certain nombre de difficultés pratiques dès lors que les contribuables concernés devront calculer eux-mêmes cette CDHR et verser un acompte de 95 % au plus tard le 15 décembre 2025. Ils devront donc déterminer leurs revenus 2025 et les impôts afférents (IR et CEHR le cas échéant) alors que les contribuables ne connaitront pas leurs revenus imposables définitifs et que la loi de finances pour 2026, alors en débat, pourrait avoir un impact sur ces derniers et sur leurs modalités de taxation. Une majoration de 20 % sera encourue en cas de défaut, de retard de paiement ou d’écart significatif d’estimation (20 % ou plus).
Par ailleurs, la CDHR pourrait être prorogée au-delà de 2025, comme cela avait été le cas pour la CEHR qui devait être exceptionnelle et temporaire et est toujours en vigueur.
Vers un impôt minimum des hauts patrimoines
Le 20 février, les députés avaient voté une taxe dite « Zucman » inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, qui prévoit un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros. Le Sénat a rejeté sans surprise ce texte le 12 juin dernier, compte tenu des forces politiques en présence.
L’idée serait d’instaurer une imposition minimale annuelle de 0,5 % assise sur l’intégralité du patrimoine, à l’exception de l’outil professionnel qui serait exonéré.
Dans un tel contexte, les dirigeants de société devraient alors réfléchir à l’effectivité, au sens fiscal du terme, du caractère professionnel de leurs actifs.
Initialement, Bercy visait les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, mais le seuil pourrait être abaissé aux patrimoines excédant 2 ou 5 millions d’euros.
Cette contribution sur les hauts patrimoines devrait probablement figurer dans le projet de loi de finances pour 2026 qui sera présenté à la rentrée.
Vers une réforme du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil, véritable outil de transmission des entreprises, est à nouveau au cœur des débats, les avantages fiscaux qu’il procure étant régulièrement critiqués.
Le 22 avril, des députés ont ainsi déposé une proposition de loi visant à réformer le Pacte Dutreil, selon 3 axes :
- L’exonération passerait de 75 % à 50 % pour les transmissions excédant 50 millions d’euros.
- La durée de l’engagement individuel de conservation passerait de 4 à 8 ans.
- Les transmissions en démembrement seraient exclues du bénéfice du dispositif.
Lors des débats autour de la loi de finances pour 2025, un certain nombre d’amendements avaient été déposés, notamment pour restreindre l’assiette d’exonération à la seule fraction des actifs professionnels.
Si cette proposition de loi n’était pas adoptée, il est fort probable que le débat sera rouvert lors de la prochaine loi de finances.
Les niches fiscales en débat
Le gouvernement envisage enfin de s'attaquer à certains dispositifs qui permettent aux contribuables de réduire le montant de leurs impôts.
Les crédits et réductions d’impôts afférents aux services à la personne seraient dans le viseur de Bercy. Il semblerait que l’avantage fiscal pour la garde d’enfants et celui pour l’accompagnement des personnes âgées et/ou dépendantes devrait être préservé.
Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils pour aborder vos éventuelles interrogations patrimoniales.
N° ADEME : FR231725_01YSGB