Sont compris dans l’assiette de l’IFI les biens ou droits immobiliers détenus directement par les contribuables et les membres de leur foyer. Les titres de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers, sont également soumis à l’IFI.
S’agissant de l’évaluation des titres de sociétés, la loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle règle de limitation de déduction des dettes contractées par les sociétés. L’objectif souhaité par le législateur est d’harmoniser l’assiette imposable à l’IFI, que les biens immobiliers soient détenus directement ou indirectement par le redevable de l’IFI.
Pour rappel, alors que seules étaient déductibles de l’assiette de l’IFI les dettes afférentes à des actifs immobiliers imposables lorsque ceux-ci étaient détenus directement par le redevable, il en allait différemment des dettes contractées par une société détenue par le redevable et afférentes à des actifs non imposables.
En effet, les parts ou actions de sociétés et d’organismes, situés en France ou hors de France, sont comprises dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers. Le redevable doit donc déterminer, dans un premier temps, la valeur vénale de ses titres et appliquer, dans un second temps, un coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier de la société.
Auparavant, toutes les dettes contractées par la société étaient par principe déductibles. Cependant, certaines restrictions, comme les clauses anti-abus, existent afin d'empêcher le contribuable de réduire anormalement son assiette taxable à l'IFI. Ces clauses s’appliquent à certaines dettes contractées par la société ou l’organisme (notamment auprès du redevable et des personnes de son foyer fiscal ou de son groupe familial). Des règles particulières de déductibilité des prêts « in fine » ou sans terme sont également appliquées.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2024 (et donc pour l'IFI 2024), seules sont déductibles les dettes contractées par la société ou l'organisme si elles sont afférentes à un actif imposable, sous réserve de l'application des clauses anti-abus et des règles particulières de déductibilité des prêts.
La loi de finances pour 2024 instaure un double plafonnement de la valeur imposable des titres à l’IFI. Ainsi, celle-ci ne pourra pas être supérieure :
- à la valeur vénale des titres de société (1ᵉʳ plafond) ; ou si elle est inférieure à cette dernière,
- à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes afférentes, à proportion de la fraction du capital de la société détenue par le redevable (2ᵉ plafond).
Les autres règles concernant le calcul de l’IFI ne sont pas modifiées, notamment les règles anti-abus et les modalités particulières des prêts « in fine » ou « sans terme », lesquelles devraient également s’appliquer au dispositif de plafonnement.
Nous attirons votre attention sur le fait que les modalités pratiques d’application de ce double plafonnement devront être précisées par l’administration fiscale. De la même manière, des incertitudes subsistent sur l’application de ces nouvelles règles aux chaînes de participations.
Ce nouveau dispositif de valorisation des titres de sociétés entraîne par ailleurs un changement de méthode de calcul considérable pour déterminer la valeur imposable des titres de sociétés, ainsi qu’une complexité supplémentaire pour les redevables, qui devront démontrer l’objet des dettes des sociétés (et notamment des comptes-courants d’associés), supposant de retracer l’origine et l’affectation des dettes, en ce compris les dettes préexistantes.
Cette nouvelle méthode de calcul qui pourra, dans certains cas, aboutir à un écart significatif par rapport à la valeur retenue au titre des années précédentes, nécessite d’être anticipée avant la date limite de dépôt des déclarations d’IFI. Cette date limite varie selon le département de résidence et est fixée au 23 mai, au 30 mai et au 6 juin (pour les déclarations effectuées en ligne).
Au regard des enjeux patrimoniaux et fiscaux soulevés par ces nouvelles modalités d’évaluation et à la complexité de cette méthode de valorisation des titres de sociétés à l’IFI, nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils afin d’en analyser, le cas échéant, l’impact sur votre situation.
N° ADEME : FR231725_01YSGB