L’une des solutions pour organiser sa transmission peut être de réaliser une donation, avec ou sans charge. La charge est une obligation imposée par le donateur au donataire, dans l'intérêt de l'un des deux, voire d'une tierce personne (sous réserve que celle-ci existe et soit déterminable au jour de l'exécution de la charge).
Le donateur est en principe libre d'insérer dans l'acte de donation une clause imposant au donataire certaines charges : obligation de verser au donateur une rente viagère, de pourvoir aux besoins d’un proche, d’entretenir la maison familiale, d’organiser les obsèques du donateur, de financer les études d'un enfant, etc.
Quel est le régime de ce type de donation ?
Ces donations obéissent au droit commun des donations.
La loi prohibe les conditions ou charges impossibles, illicites ou contraires aux bonnes mœurs, lesquelles sont tout simplement annulées de plein droit. Ce qui signifie que le donataire conserve le bien transmis sans les charges.
La donation avec charge prend effet dès que le donataire l’accepte, et s’engage donc à exécuter la charge. Il peut y être contraint.
Que se passe-t-il en cas d’inexécution ?
Si le donataire n’exécute pas la charge qui lui incombe, le donateur peut intenter en justice une action en exécution de la charge, avec dommages-intérêts, ou une action en révocation de la donation.
Le donateur a pu cependant prévoir initialement dans l’acte une révocation de plein droit de la donation en cas d’inexécution de la charge.
Une révision de la charge est-elle envisageable ?
Le Code civil autorise le donataire à demander la révision en justice des charges ou conditions, quand celles-ci sont devenues impossibles ou trop coûteuses à appliquer. Mais cette demande ne peut intervenir que dix ans après le décès du donateur. Le tribunal vérifiera que le donataire a réellement cherché à s'acquitter de son devoir avant d'alléger, supprimer ou modifier cette clause.
Cas pratique
Dans le cas d'une donation dépendant d'un événement futur incertain (par exemple : je donne mon immeuble à ma fille si elle reprend l’entreprise familiale), celle-ci ne peut être légale que si la condition prévue dans l'acte ne dépend pas de la seule volonté du donateur. À défaut, elle serait contraire au principe d'irrévocabilité des donations.
Dès que l'événement survient, la propriété du bien est transmise au donataire, mais avec un effet rétroactif à la date de la donation. Par exemple : au jour de la reprise de l’entreprise familiale, la fille sera réputée propriétaire depuis la date de la donation.
Enfin, une donation peut être consentie sous condition résolutoire, dans ce cas, la donation est effective dès le jour de rédaction de l'acte et les droits de mutation sont immédiatement exigibles. Elle sera annulée si la condition résolutoire se réalise ultérieurement, mais les droits ne sont pas restitués. La plus courante est la clause de retour qui prévoit que le donateur récupérera le bien si le donataire décède avant lui.
N° ADEME : FR231725_01YSGB