Actualité patrimoniale

Le régime français des impatriés : un régime attractif pour les salariés et les chefs d’entreprise

Plusieurs pays européens ont mis en œuvre des régimes fiscaux avantageux(1) pour attirer différents profils de contribuables : la « Remittance basis » au Royaume-Uni, la loi dite « Beckham » en Espagne à destination des sportifs et qui s’adresse désormais aux travailleurs détachés sur le territoire espagnol, le régime portugais des « Résidents Non-Habituels » (RNH) ayant pour objectif d’attirer les retraités ou encore plusieurs régimes d’exonération en Italie (revenus de source étrangère pendant 15 ans, impôt sur la fortune, droits de succession et donation).

Cependant, certains pays commencent à restreindre le champ d’application de ces régimes, notamment pour des raisons économiques ou politiques. Nous pouvons citer par exemple la disparition probable de la « Remittance basis » en 2025 ou la réforme du régime des « Résidents Non-Habituels » portugais, après une décennie d’attractivité.

En France, il existe des régimes de faveur destinés à encourager la venue et l’installation dans notre pays de chefs d’entreprise, de cadres supérieurs, d’experts, d’ingénieurs et de chercheurs. Depuis 2004, un régime spécial d’imposition a vu le jour, appelé « régime d’impatriation ». Il s’adresse aux salariés et à certains dirigeants de société qui deviennent résidents fiscaux français, après avoir été domiciliés fiscalement hors de France au cours des cinq années précédant celle de leur établissement en France. Toutefois, il est important de préciser que ce dispositif ne s’applique pas aux salariés et dirigeants venant exercer un emploi en France de leur propre initiative.

Ce régime permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt sur les revenus suivants :

  • la prime d’impatriation, c’est-à-dire le supplément de rémunération directement lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France ;
  • la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
  • 50 % des revenus patrimoniaux de source étrangère : revenus de capitaux mobiliers, droits d’auteur, certains produits de la propriété intellectuelle et plus-values de cession de valeurs mobilières et titres de société.

Il peut également permettre la déduction de certaines cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l'impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Concernant l’imposition sur le patrimoine, les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au cours des cinq années précédant leur installation en France sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison des seuls biens et droits immobiliers situés en France. Ils conservent donc en pratique le même régime d’imposition que celui qu’ils avaient en tant que non-résidents fiscaux français. Ce régime s’applique pendant cinq ans.

Le régime des impatriés a fait l'objet de plusieurs modifications ces dernières années, visant à le rendre plus attractif et compétitif. Les conditions d’éligibilité ont notamment été assouplies et la durée des avantages fiscaux a été étendue afin d’attirer davantage de personnes éligibles à ce dispositif.

Pour tout complément d’information, votre Banquier Privé se tient à votre disposition.

(1) Ces régimes sont soumis à des conditions strictes d’application qui sont souvent limitées dans le temps.

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