L’avis d’imposition est accessible depuis fin juillet / début août dans l’espace sécurisé du contribuable sur impots.gouv.fr.
Différentes informations sont présentes sur cet avis d’imposition : les revenus déclarés, le nombre de parts de quotient familial, le revenu fiscal de référence, le montant de l’impôt à payer, etc.
Deux nouvelles informations importantes sont disponibles à partir de cette année :
- le taux moyen d’imposition, i.e. la part de l’impôt par rapport aux revenus ; c’est le taux effectif auquel sont taxés les revenus ;
- le taux marginal d’imposition (TMI) ; c’est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée des revenus du contribuable au regard du barème progressif (soit 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) ; il s’appliquera à tout nouveau revenu perçu.
Ainsi, en cas de nouveau revenu généré par un investissement, il est possible de connaître le taux auquel ce dernier sera soumis et donc de calculer le rendement net d’impôt, sous réserve que le revenu tiré de cet investissement soit imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Exemple : taux moyen vs taux marginal
Une personne seule, résidant fiscalement en France et percevant un salaire net imposable de 150 000 €, soit 136 478 € après l’abattement pour frais professionnel de 10 % (plafonné à 13 522 € au titre de l’année 2022), sera redevable d’un impôt sur le revenu de 40 907 €.
Son taux moyen d’imposition est de 27,3 % (40 907 /150 000), compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Le taux marginal d’imposition est lui de 41 % : tout revenu complémentaire sera donc taxé à 41 % minimum.
Le contribuable a également la possibilité de modifier son taux de prélèvement à la source (notamment sur les salaires) et ses acomptes (pour les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux par exemple).
L’avis d’imposition indique au contribuable s’il a versé trop d’impôt au titre des prélèvements à la source et acomptes et a donc fait un effort de trésorerie supérieur au montant final de son impôt, qui aurait pu être alloué à la consommation ou à l’épargne.
Au contraire, s’il a trop peu versé, le contribuable est désormais obligé de fournir un effort financier supplémentaire en acquittant le reliquat d’impôt dû, en une seule fois si le solde de l’impôt à payer est inférieur à 300 € ou en quatre fois si le solde est supérieur à 300 €. Pour éviter une situation similaire l’année suivante, il est possible d’adapter le taux de prélèvement à la source et le montant des acomptes.
La modulation peut être réalisée dans deux situations :
- En cas de changement de situation familiale (mariage, conclusion d’un PACS, naissance, divorce ou rupture d’un PACS, décès), la demande devant être effectuée dans les 60 jours à partir de l’événement ; en l’absence de demande, pas de sanction mais le changement de taux n’interviendra que l’année suivante.
- En cas de variation, à la hausse ou à la baisse, des revenus, la demande peut se faire à n’importe quel moment. En cas de diminution de revenus et donc de modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source, la demande ne sera acceptée que si la baisse de revenus entraîne une diminution des prélèvements à la source de l’année de 5 %.
Cette demande se réalise directement sur l’espace sécurisé du contribuable sur impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou une baisse de revenus ».
Exemple : modulation à la baisse du taux
Pour un taux de prélèvement à la source, avant modulation, de 27 %, la modulation à la baisse doit faire apparaître un taux de prélèvement à la source d’un maximum de 25,65 % [27 % – (5 % x 27 %)].
Ainsi, si le taux après modulation est de 25 %, votre demande sera acceptée. Au contraire, elle sera rejetée si le taux après modulation est de 26 %.
N° ADEME : FR231725_01YSGB