La loi de finances pour 2025 a réintroduit une exonération temporaire de droits de donation pour certains dons familiaux de sommes d’argent, consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Quelles sont les conditions d’application de la mesure ?
Cette exonération concerne les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sans conditions d’âge tant pour le donateur que pour le donataire. L’exonération est plafonnée à 100 000 € par un même donateur à un même donataire, dans une limite globale de 300 000 € pour un même donataire.
- Le donataire a l’obligation d’affecter les fonds reçus dans les six mois du versement
Seule l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) rend le don éligible à l’exonération. Le bien doit, pendant les 5 ans suivant son acquisition, être affecté à la résidence principale du donataire ; ou être donné en location, le bien loué devant alors constituer la résidence principale du locataire qui ne doit pas, par ailleurs, être un membre du foyer fiscal du donataire.
- et/ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique
Le donataire peut employer les sommes reçues dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Les travaux doivent être réalisés dans la résidence principale dont est propriétaire le donataire (à l’exclusion de la location). Le donataire doit conserver le bien à titre de résidence principale durant au moins 5 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Comment cette mesure s’articule-t-elle avec d’autres dispositifs ?
Les sommes données ne pourront pas bénéficier de l’exonération si le donataire bénéficie notamment, au titre de ces mêmes sommes, du dispositif MaPrimeRénov’ ou du crédit d’impôt « emploi d’un salarié à domicile ».
Par exemple, un donataire reçoit un don exonéré de 100 000 € lui permettant d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. Il fait appel à un salarié à domicile pour réaliser une partie de ces travaux pour un montant de 10 000 €. Le donateur ne pourra pas prétendre, lors de l’établissement de sa déclaration de revenus, au crédit d’impôt au titre des 10 000 € versés au salarié à domicile qui réalise ces travaux.
En l’absence de précision du texte, cette nouvelle exonération devrait pouvoir se cumuler :
- Avec le dispositif des dons familiaux de sommes d’argent à hauteur, sous conditions, de 31 865 € ;
- Avec les abattements de droit commun (par exemple, abattement de 100 000 € entre parent et enfant).
Ainsi, un parent n’ayant jamais consenti de donation à son enfant pourrait transmettre sans fiscalité jusqu’à 231 865 € :
- 100 000 € d’exonération temporaire de dons de sommes d’argent affectés à la résidence principale,
- 31 865 € d’abattement spécifique aux dons de sommes d’argent (donateur âgé de moins de 80 ans et donataire majeur),
- 100 000 € d’abattement en ligne directe.
La règle fiscale du rapport des donations ne devrait pas être applicable en cas de donations successives. Ainsi, les sommes reçues en exonération grâce à ce nouveau dispositif ne seront pas prises en compte dans le calcul des droits de donation en cas de nouvelle donation entre donateur et donataire identiques ou des droits de succession en cas de décès du donateur.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Ces dons pourront être consentis par acte notarié ou sous seing privé, ou faire l’objet d’une déclaration de dons manuels, via le formulaire n°2735 disponible sur le site impot.gouv.fr.
L'exonération est remise en cause en cas de non-respect des conditions susmentionnées et entraîne, le cas échéant l'exigibilité des droits de donation et des intérêts de retard.
Les commentaires que l’administration fiscale devrait publier apporteront les précisions nécessaires sur cette nouvelle exonération.
N° ADEME : FR231725_01YSGB