Le mandat de protection future pour autrui est un contrat qui permet aux parents(1) qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, de choisir une personne de confiance pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de ce dernier. Il s’applique dans l’hypothèse où :
- leur enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles ;
Et,
- ils seraient tous deux décédés ou ne pourraient plus prendre soin de l’intéressé.
Le mandat de protection future pour autrui est prévu par les articles 477 et suivants du Code civil.
En mettant cet outil juridique à la disposition des parents, la loi a voulu tenir compte de la situation où des enfants handicapés, choyés et entourés par leurs parents, ne bénéficient d'aucun régime de protection. Cet outil permet ainsi de répondre à l’inquiétude des parents sur ce qui se passera pour leur enfant à leur décès ou lorsqu'ils seront diminués par l'âge ou la maladie.
Il faut différencier le mandat de protection future pour autrui du mandat de protection future pour soi qui vise à anticiper sa propre protection juridique.
Le mandataire choisi par les parents peut être une personne physique majeure et juridiquement capable (par exemple : un membre de la famille, un proche, un avocat, un notaire, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, etc.) ainsi que toute personne morale figurant sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandat peut désigner un ou plusieurs mandataires.
Le mandat de protection future pour autrui est obligatoirement conclu sous la forme notariée.
Il est possible de confier au mandataire le pouvoir d’accomplir non seulement les actes d’administration mais également des actes de disposition pour le compte de l’enfant handicapé, sans avoir besoin d’en demander l’autorisation au juge. Le mandataire devra exécuter la mission qui lui a été confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et par les règles du Code civil.
Le mandat pour autrui ne prendra effet que le jour où les parents décèderont ou qu’ils ne pourront plus prendre soin de l’enfant à protéger. Il prendra fin en cas de rétablissement des facultés, en cas de placement sous un régime de protection judiciaire ou en cas de décès de la personne protégée. Le mandat prendra fin également en cas de prédécès ou d’incapacité du mandataire. C’est pour cette raison qu’il est important de désigner un ou plusieurs mandataires de substitution pour éviter que le mandat ne prenne fin prématurément.
Les parents trouveront dans le mandat de protection future un outil d'anticipation souple et sur mesure puisqu'ils pourront en maîtriser la rédaction avec l’aide de leur notaire.
Votre Banquier Privé se tient à votre disposition pour évoquer, aux côtés de vos conseils habituels, le sujet du mandat de protection future.
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