Actualité patrimoniale

Nouvelle obligation déclarative des propriétaires

La taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales en 2023. Elle reste toutefois applicable aux autres locaux (dont les résidences secondaires et certains locaux vacants). Afin d’identifier les locaux taxables, la loi de finances pour 2020 a prévu une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires.

Tour d’horizon des caractéristiques de cette obligation déclarative des propriétaires de biens immobiliers.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires, personnes physiques et personnes morales (propriétaires indivis, usufruitiers, SCI), de locaux affectés à l’habitation (y compris les parkings).

Quoi déclarer ?

Les propriétaires doivent indiquer :

Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant non meublé et non occupé) ;
L’identité des occupants le cas échéant ;
La période d’occupation ou de vacance du ou des locaux (début et fin de la période) ;
Pour les locations saisonnières : le début de la période de location et les modalités de gestion du bien, le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire, la classification en meublé de tourisme le cas échéant ;
Le loyer mensuel hors charge (facultatif).

Quand déclarer ?

Les propriétaires concernés ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer ces informations (pour la situation au 1^er janvier 2023).

Ensuite, les propriétaires auront jusqu’au 1^er juillet de chaque année au plus tard pour déclarer un changement de situation. Les propriétaires seront donc dispensés de déclaration en cas d’absence de changement de situation.

Comment déclarer ?

La déclaration doit être remplie via l’espace fiscal sécurisé en ligne impots.gouv.fr rubrique « Biens immobiliers ». Les données déjà connues de l’administration fiscale sont pré-affichées et peuvent être modifiées.

Les contribuables qui n’ont pas la possibilité de se connecter à internet peuvent contacter l’administration fiscale via le centre de contact au 0 809 401 401 ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.

Quelle sanction applicable ?

Une amende de 150 € par local est prévue en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.

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