Actualité patrimoniale

Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2022, moins volumineuse que les années précédentes, a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales intéressant les particuliers.

  • Revalorisation de 1,4 % du barème de l’impôt sur les revenus de 2021

Pour l'imposition des revenus de 2021, les limites des tranches du barème, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés sont relevés de 1,40 %.

Revenus Taux
Jusqu’à 10 225 €0%
De 10 225 € à 26 070 €11%
De 26 070 € à 74 545 €30%
De 74 545 € à 160 336 €41%
Au-delà de 160 336 €45%
  • Aménagement du régime d'imposition des gains de cession d'actifs numériques (crypto-monnaies)

À compter du 1er janvier 2023, les gains professionnels de cession sur actifs numériques seront taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les gains non professionnels restent taxés au taux forfaitaire de 12,8 % ou, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le caractère professionnel des opérations sera apprécié selon les critères prévus pour les opérations de bourse (prise en compte des conditions de réalisation et non plus du caractère habituel des opérations).

  • Aménagement de l’abattement appliqué aux dirigeants de PME partant à la retraite(1)

L'abattement fixe de 500 000 €(2), imputable pour le calcul de l’impôt sur le revenu sur la plus-value mobilière réalisée par le dirigeant d’une PME soumise à l’IS(3) partant à la retraite, s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

Le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté à 36 mois pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, lorsque cet événement précède la cession.

  • Précisions sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Certains services rendus à l’extérieur du domicile compris dans une offre globale de services intégrant un ensemble d’activités effectuées à domicile sont éligibles au crédit d’impôt pour services à la personne. Cela vise notamment les prestations d’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors du domicile, la livraison de repas à domicile, la collecte et livraison à domicile de linge repassé, la livraison de courses à domicile…

Par ailleurs, des sous plafonds spécifiques s’appliquent pour le calcul du crédit d’impôt : 500 euros pour les travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ; 3 000 euros au titre de l’assistance informatique et Internet à domicile ; 5 000 euros pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.

Ces mesures s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2021.

  • Prorogation de certains dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu

Les dons versés au profit d'organismes sans but lucratif procédant à la fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % dans la limite du plafond dérogatoire de 1 000 € pour l'imposition des revenus 2021 à 2023.

Les versements effectués en 2022 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (accompagnement, relogement), bénéficient, sous certaines limites, d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75%.

(1)Article 150-0 D ter du Code Général des Impôts

(2)Cet abattement ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux qui restent dus sur le montant brut du gain réalisé

(3)Impôt sur les sociétés

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