En principe, la majorité d'un enfant, même si elle ne rime pas immédiatement avec indépendance financière, est l’âge de l’indépendance fiscale. Cela signifie que l’enfant âgé de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 doit en principe effectuer sa propre déclaration de revenus et forme son propre foyer fiscal. Cela supposerait que l'enfant majeur puisse s'assumer seul et qu’il soit devenu indépendant de ses parents financièrement.
En pratique, cela n'est pas toujours le cas et l'enfant reste souvent plus longtemps à la charge de ses parents. L’administration fiscale, afin de tenir compte de cette situation, offre la possibilité aux parents de rattacher à l’impôt sur le revenu leurs enfants majeurs. Ce rattachement n’est pas possible à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
C’est ainsi que la période de déclaration des revenus amène chaque année certains contribuables, parents d’enfants majeurs, à s'interroger sur les conséquences fiscales du rattachement ou du détachement de leur enfant majeur.
À retenir : un contribuable ne peut pas, au titre d’une même année et pour un même enfant célibataire majeur, bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction d’une pension alimentaire. Ce choix peut varier d’une année à l’autre et d’un enfant à l’autre.
Quelles sont les conditions du rattachement de l’enfant célibataire majeur ?
L'enfant doit, au 1er janvier 2022 :
- avoir moins de 21 ans (c'est-à-dire être né à compter du 1er janvier 2001),
- avoir moins de 25 ans (c'est-à-dire être né à compter du 1er janvier 1997) s'il poursuit des études,
- ou être infirme.
Le rattachement est possible même si l'enfant ne réside pas au domicile des parents.
L’option pour le rattachement doit être formulée dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu des parents. Le rattachement n'est valable que pour l'imposition des revenus de l'année considérée et n'est pas tacitement reconduit pour les années suivantes.
Quelles sont les conséquences du rattachement de l’enfant célibataire(1) majeur ?
L'enfant peut demander à être rattaché au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité.
Les parents qui acceptent le rattachement doivent inclure, dans leur déclaration d’impôt, les revenus perçus par l’enfant rattaché.
Toutefois certains revenus sont exonérés, tels que :
- les indemnités de stage et les salaires des apprentis inférieurs à 19 744 €,
- les salaires des étudiants (âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2022), inférieurs à 4 936 €.
La part excédentaire est en revanche imposable.
Certains revenus ne bénéficient pas de cette exonération d’impôt sur le revenu (c’est le cas par exemple de l'indemnité versée aux étudiants en médecine - hors bourse d’études - en rémunération des fonctions d'externe dans les services hospitaliers).
Le rattachement de l’enfant célibataire majeur permet aux parents de continuer à bénéficier d'une demi-part supplémentaire (voire d’une part à compter du 3e enfant). De manière générale, rappelons que l'avantage procuré par cette demi-part supplémentaire est plafonné à 1 678 €.
Par ailleurs, les parents peuvent bénéficier pour l'imposition des revenus de 2022 d’une réduction d'impôt pour frais de scolarisation (183 € en cas d'études supérieures) lorsque l’enfant compté à charge poursuit des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre 2022.
Cas particulier des enfants qui sont devenus majeurs en 2022 (enfants nés en 2004) :
L’enfant est compté à charge pour la période du 1er janvier 2022 jusqu’à la date de sa majorité. Les revenus perçus du 1er janvier 2022 jusqu’à la date de sa majorité doivent être intégrés à la déclaration d’impôt sur le revenu du foyer fiscal des parents.
L’enfant devenu majeur devra en principe déclarer sur sa propre déclaration d’impôt, les revenus perçus depuis la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2022.
L’enfant peut toutefois demander à être rattaché au foyer fiscal des parents pour l’année entière permettant ainsi au foyer fiscal de bénéficier d’une majoration du quotient familial. L’ensemble des revenus perçus par l’enfant en 2022 devra être ajouté aux revenus du foyer.
L’enfant peut être imposé distinctement (i.e. hors du foyer fiscal des parents) pour l’année entière. Les revenus perçus par lui ne seront donc pas intégrés à la déclaration de revenus des parents. Dans ce cas, les parents perdront le bénéfice de la majoration du quotient familial. En revanche, ils pourront déduire sous conditions le montant des dépenses ayant le caractère de pension alimentaire, exposées à compter de sa majorité et jusqu’au 31 décembre 2022. Cette pension alimentaire devra corrélativement être déclarée par l’enfant.
Quelles sont les conséquences du détachement de l’enfant majeur ?
Une autre possibilité s’offre aux parents, celle du détachement fiscal de l’enfant leur permettant de déduire la pension alimentaire qui lui est versée.
Cette déduction est plafonnée pour un enfant célibataire majeur à 6 368 € au titre des revenus de 2022 à déclarer en 2023. Les parents doivent pouvoir justifier du versement des sommes déduites et justifier également de l'état de besoin de l'enfant.
En outre, lorsque l'enfant majeur est hébergé gratuitement chez ses parents durant toute l'année 2022, parce qu’il ne dispose notamment pas de ressources suffisantes, les parents peuvent déduire un montant forfaitaire de 3 786 € au titre des dépenses de logement et de nourriture, sans avoir à fournir de justificatif. Les autres dépenses prises en charge par les parents pour le compte de l'enfant majeur, peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié. Le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées au titre des pensions alimentaires (3 786 € + les dépenses réelles autres que le logement et la nourriture) est déductible dans la limite de 6 368 € pour l’imposition des revenus de 2022.
Cette pension alimentaire devra corrélativement être déclarée par l’enfant dans la limite admise pour sa déduction (6 368 €).
En conclusion, en présence de revenus perçus par l’enfant majeur ou en cas de pension alimentaire versée par les parents, il est nécessaire de comparer le montant des impôts dus respectivement par les parents (en tenant compte de la déduction de la pension alimentaire) et par l’enfant et le montant de l'impôt calculé en cumulant les revenus des parents et de l'enfant (majoration du quotient familial).
Le rattachement ou non de l’enfant majeur au foyer fiscal des parents emporte des conséquences fiscales qu’il convient d’étudier avec vos conseils habituels en fonction de votre situation.